VEILLE JURIDIQUE

VEILLE JURIDIQUE N° 2/2019

JURISPRUDENCE – TEXTES EN MEDECINE DU TRAVAIL

Informations :

Lettre du 12 mars 2019 de « pré-cadrage » du gouvernement aux partenaires sociaux sur la réforme de la santé au travail :

Par cette lettre, le gouvernement invite les partenaires sociaux à s’engager « pour mener à bien une réforme ambitieuse de la santé au travail », ce qu’ils ont accepté par un communiqué du même jour du groupe permanent d’orientation (GPO) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
 

Dans sa lettre, le gouvernement propose au COCT de soulever neuf questions :

  • Comment revoir l’organisation du système de prévention et de santé au travail, afin de favoriser durablement une offre de services en matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites ?
  • Comment simplifier et adapter certains aspects de la réglementation applicable aux entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, dans un objectif de souplesse pour les entreprises et de haut niveau de protection pour les salariés ?
  • Quelle place pour la négociation collective et le dialogue social dans ce cadre ?
  • Comment mieux protéger la santé des travailleurs en amont ?
  • Comment prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien en emploi, notamment des travailleurs malades ou handicapés, via notamment une meilleure articulation du rôle des divers acteurs ?
  • Comment mieux accompagner les publics vulnérables qui sont actuellement, pour une part plus ou moins importante, hors du champ de la prévention des risques professionnels ?
  • Comment limiter la durée des arrêts de travail, via notamment des règles d’indemnisation et de suivi plus propices au retour à l’emploi et plus équitables ?
  • Comment mieux articuler vie familiale et vie professionnelle, via l’adaptation des règles applicables aux entreprises ?
  • Comment mieux prendre en charge la question de la qualité de vie au travail ?

Les partenaires sociaux devront d’ici mi-juin commencer par identifier les sujets sur lesquels ils souhaitent négocier et ceux sur lesquels ils préfèrent une concertation. Dans les deux cas, un document d’orientation (en application de l’article L. 1 du code du travail), qui s’inspirera des travaux conduits d’ici mi-mars, sera établi.

Textes :

Amendement au projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé :

Cet amendement, présenté notamment par Charlotte LECOCQ (co-auteure du rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée »), modifie les articles L. 1115 et
L. 1118 du code de la santé publique et l’article L. 4624-8 du code du travail. Il vise à permettre au médecin du travail de renseigner dans le dossier médical partagé (DMP) des éléments sur la santé du travailleur, informations dont le médecin généraliste pourra alors avoir connaissance. Le médecin du travail n’aura toutefois pas accès à la consultation du DMP.

Cet amendement a été adopté en première lecture le 22 mars 2019 par l’Assemblée nationale.
Ses dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021, après le vote définitif de la loi.

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