REGLEMENTATION

Les liens des sites et adresses énumérés sont donnés à titre d’information.

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LEGIFRANCE
LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT

http://www.legifrance.gouv.fr/

Le site Légifrance est le service public de la diffusion du droit par l’internet
Il contient les textes publiés au Journal officiel "Lois et décrets" (lois, ordonnances, décrets, circulaires...), les codes en vigueur, les conventions collectives...
Des aides sont attachées à chaque formulaire de recherche pour en préciser l'utilisation

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

http://www.sante.gouv.fr/

MINISTÈRE DU TRAVAIL

http://travail-emploi.gouv.fr/

SERVICE-PUBLIC
LE SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANÇAISE

http://www.service-public.fr/

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches.
C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux téléprocédures réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales

 publié le 30/04/2019

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