EXAMENS COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre des visites de suivi des salariés, Article R.4624-35 du Code du travail

« Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

1. À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail

2. Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur

3. Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur »
 

Les examens complémentaires sont pris en charge par le service interentreprises de santé au travail, c’est inclus dans la cotisation.
 

Article R.4624-36 du Code du travail

« Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat ».

 publié le 18/04/2019

Nous Trouver

SMIE Châteaubriant
8 rue des Tanneurs
44140 Châteaubriant
02 40 28 00 69

SMIE Derval
14 rue de la Garlais
44590 Derval
02 40 28 01 42

Nous Contacter

Standard téléphonique
Du Lundi au Vendredi
De 08h30 à 12h00
Et de 14h00 à 17h00