FICHE D’ENTREPRISE

La fiche d’entreprise (Art. R.4624-46 à R. 4624-50 du Code du travail) est un document clé dans la démarche de prévention dans la mesure où cette fiche constitue un des premiers leviers pour mettre en œuvre une démarche de prévention et pour aider l’employeur dans l’identification et l’évaluation des risques présents dans son entreprise ou son établissement.
 

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, l’équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI.

La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L.4612-16.

La fiche d’entreprise est également tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.

Enfin, le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail.

 publié le 18/04/2019

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